CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralités :
Le produit est proposé par la marque DISTRIBAGMEDIA® (DR NEGOCONSULTING SARL). Nos offres, ventes et livraisons sont assujetties aux conditions de vente suivantes. En passant commande, vous acceptez les conditions générales de vente ci-dessous (CGV). Toute anomalie doit être signalée par écrit. Pour toute commande d’un produit proposé par nos partenaires commerciaux, se référer aux mêmes conditions générales de vente uniquement après acceptation expresse et sans réserve de la commande.
Prix :
Nos prix sont établis sur la base des coûts en vigueur au moment de la prise de la commande, et sur les taux de conversion des devises mises en jeu, ils suivent donc l’évolution du marché.
Commande :
Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l’objet d’un bon de commande sur papier, signé du client. Les commandes sont fermes dès la signature de ce bon. Il en résulte pour DISTRIBAGMEDIA l’obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l’acheteur d’en prendre livraison.
Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d’un tiers, DISTRIBAGMEDIA ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l’obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités.
Quant à l’ACHETEUR, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d’accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu’il est prévu par les présentes. A défaut d’accepter la livraison, DISTRIBAGMEDIA pourra soit poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale. Si au moment de la commande, l’acheteur et le vendeur se sont convenus de la possibilité de changement de modèle, ce changement doit intervenir dans un délai de HUIT jours et le nouveau modèle doit être d’une valeur au moins égale au précédent, la différence entre les deux prix devra faire l’objet d’un paiement au comptant.
Versements à la commande :
Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l’acheteur, ni DISTRIBAGMEDIA ne peut renoncer à exécuter son obligation d’achat ou son obligation de vente. Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.
Livraison :
Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter sont indiquées de bonne foi. Elles ne sont données, toutefois, qu’à titre indicatif, et un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Nous nous engageons cependant à prévenir le client du retard de la livraison dans les meilleurs délais. Toutefois, l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n’est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu’après la date de livraison prévue à titre indicatif. Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :
- Non observation des conditions de paiement par l’acheteur ;
- L’acheteur n’a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande. • Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou étrangères, toutes ces clauses signalées par la Société DISTRIBAGMEDIA.
Réclamation :
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité des marchandises livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc…). En aucun cas, une réclamation ne suspend l’obligation de paiement. Si la réclamation a été jugée justifiée, le vendeur à son choix, allouera une remise raisonnable, reprendra la quantité des articles ou bien prendra soin d’une nouvelle livraison à ses frais. Le vendeur ne sera jamais tenu de réparer plus que le prix de facture des marchandises en question.
Dommages et résiliations :
Le vendeur peut résilier le contrat en cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations vis-à-vis du vendeur. Le vendeur peut annuler le contrat en cas de force majeure, grève, lock-out, guerre… Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préliminaire en cas de faillite ou n’importe quel changement dans l’état juridique de l’acheteur.
Réserve de propriété :
DISTRIBAGMEDIA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Les dettes en cours doivent être payées sous réserve de non-exécution des obligations du vendeur.
Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client.
En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée, sans intervention des tribunaux.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l’échéance peut constituer une cause de résolution du contrat.
Les marchandises commercialisées par DISTRIBAGMEDIA détenues en stock par l’acheteur seront réputées être celles impayées.
Magasinage :
Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.
Après mise en demeure d’avoir à prendre possession de la marchandise, la Société DISTRIBAGMEDIA sera alors en droit :
- Soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la DISTRIBAGMEDIA,
- Soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l’acheteur.
Retours :
Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions.
Paiement :
Les règlements devront être effectués au comptant à la date de livraison, sauf accord mutuelle des deux parties préalablement négocié. Pour tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité pourra être demandée, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Nous nous réservons en outre le droit, de demander une sécurité de paiement supplémentaire ; de suspendre les livraisons et/ou d’annuler n’importe laquelle de nos obligations.
Notre société n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
Aucun règlement de mensualité ne pourra être différé sous prétexte d’une contestation quelconque entre l’acheteur et le vendeur. Le non-paiement d’une mensualité rend la totalité restant due immédiatement exigible.
Clause pénale :
Pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s’élevant à 5 € par lettre de relance, seront à la charge du client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25%, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.
Clause résolutoire de vente :
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, nous nous réservons le droit de demander la résolution de la vente par simple lettre recommandé avec application des pénalités prévues à la clause de déchéance du terme.
Les acomptes éventuellement versés, seront conservés à titre de dommage et intérêt par notre société qui se réserve le droit de parfaire en justice le montant de son préjudice.
Garantie :
Nos produits sont garantis pendant un an, à partir de la livraison, contre tout vice de fabrication provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution.
Notre garantie ne s’applique qu’au matériel livré et ne peut jouer que si le produit a été utilisé dans des conditions normales.
Notre garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Usure normale, détériorations provenant de négligences, de défaut d’entretien ou de stockage ; de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant.
- Incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.
Dans le cas ou notre responsabilité serait engagée, le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du bien concerné le jour de l’incident.
En outre, notre garantie ne couvre les frais de transport du produit, aller et retour.
Pendant la période de garantie, DISTRIBAGMEDIA® s’engage à effectuer gratuitement tout échange ou réparation de pièces reconnues défectueuses par lui.
En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée.
En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui.
Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
Défauts ou vices cachés :
Nonobstant toutes clauses contraires, en cas de défaut ou vices cachés, les garanties légales profiteront à l’acheteur.
Clause attributive de juridiction :
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l’une des dispositions des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elles-mêmes.
Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente commande ou facture sera de la compétence exclusive du Tribunal de Clermont-Ferrand, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie.Le présent article n’est cependant pas applicable à l’égard de l’acheteur non commerçant.
Conditions Générales de vente – DISTRIBAGMEDIA® – Juin 2014